Masterplus est édité par la société Masterplus sàrl, dont le siège social est situé, 7 rue de la fée Viviane, 35650 Le Rheu - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le N° 503320897.
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de Mixage et de Mastering Audio via internet. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.
Un service payant de Mixage et de Mastering Audio via internet est proposé par la Société Masterplus sàrl à L’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : https://masterplusonline.com (ci-après Masterplus) emporte une acceptation sans réserve par L’Utilisateur des présentes conditions générales.
La Société Masterplus sàrl se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à L’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse https://masterplusonline.com/fr/legalTerms/terms_of_service
L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par L’Utilisateur des présentes conditions générales, la Société Masterplus sàrl se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
Masterplus permet à L’Utilisateur, d’acheter un service de Mixage et de Mastering audio effectué par la Société Masterplus sàrl sur sa ou ses production(s) et de les récupérer sous forme d'un téléchargement depuis son espace client. Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse https://masterplusonline.com/fr/boutique
Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, L’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe et utilise son adresse e-mail comme Identifiant. Son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe lui permettent d'accéder à son espace client.
Confidentialité de l’identifiant
L’identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de L’Utilisateur ou à l'initiative de la Société Masterplus sàrl.
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol de l’Identifiant le concernant, L’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de le modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://masterplusonline.com/fr/myAccount/profile
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
Echange d’informations
L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.
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La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant L’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la Société Masterplus sàrl.
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L’Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la Société Masterplus sàrl, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en se connectant à son compte disponible à l’adresse: https://masterplusonline.com/fr/myAccount/profile
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Fonctionnement du réseau
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Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Masterplus sàrl est limitée au montant du prix du service utilisé.
L’Utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.
L’Utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par la Société Masterplus sàrl, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.
De manière générale, L’Utilisateur s'engage à :
- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Société Masterplus sàrl à une autre personne physique ou morale.
En cas d’inexécution par L’Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la Société Masterplus sàrl pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
Prix des services
Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse: https://masterplusonline.com/fr/boutique
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en Euros.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement
Pour les utilisateurs français, les prestations sont payables par chèque bancaire, par virement bancaire et en ligne par carte bancaire.
Pour les utilisateurs non français, les prestations sont payables par virement bancaire et en ligne par carte bancaire.
Le contrat liant la Société Masterplus sàrl à L’Utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque;
- à la date de réception du paiement en cas de virement bancaire;
- à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire, étant précisé que L’Utilisateur qui paie en ligne fait siens des frais liés à sa connexion pour accéder au site.
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
Révisions
L’Utilisateur pourra lorsqu'il n'est pas satisfait de la première livraison du ou des fichiers audio, exercer son droit d'opposition et réclamer de plein droit que la prestation soient entièrement refaite, dans la limite de 1 réclamation. Masterplus sàrl s'engage a effectuer la ou les révision(s) dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de la réception de la réclamation.
Conditions de vente
Toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non-paiement au comptant, il sera dû par le débiteur un intérêt de 10% par mois à partir de la date de la facture et sans mise en demeure préalable.
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information de Masterplus appartiennent en propre à la Société Masterplus sàrl, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société Masterplus sàrl a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
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