Conditions générales de vente

Le site Master Plus est édité par la société Master Plus sàrl, dont le siège social est situé, Le petit verrière, 35650 Le Rheu - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le n° 50332089700013.
Hébergeur : OVH - http://www.ovh.com
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de Mixage / Mastering Audio via Internet. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant de Mixage et de Mastering Audio via internet est proposé par La Société Master Plus Sarl à l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.masterplusonline.com (ci-après le site Internet Master Plus) emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.
La Société Master Plus Sarl se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.masterplusonline.com/fr/tac
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société Master Plus Sarl se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet Master Plus permet à l’Utilisateur, d’acheter un service de mixage et de mastering audio effectué par la société Master Plus Sarl, sur sa ou ses production(s) et de les récupérer sous forme d'un téléchargement sur son espace client.
Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse http://www.masterplusonline.com/fr/order

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l’Utilisateur se voit attribuer un mot de passe et utilise son adresse e-mail comme Identifiant. Son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe lui permettent d'accéder à son compte privé.

Confidentialité de l’identifiant

L’identifiant est personnel et confidentiel. Il ne peut être changé que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société Master Plus sàrl.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et à ne pas le divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol de l’Identifiant le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de le modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://www.masterplusonline.com/fr/connectAccount

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

Article 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société Master Plus Sarl, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet Master Plus auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1332190.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Master Plus Sarl.

Le site Internet Master Plus enregistre un cookie pour tracer (langue, adresse ip, navigateur, pays) le visiteur durant sa visite sur le site, une fois son navigateur fermé,le cookie est supprimé. L’Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société Master Plus Sarl, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en se connectant à son compte disponible à l’adresse : http://www.masterplusonline.com/fr/myAccount/profile

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse suivante : http://www.masterplusonline.com/fr/contact

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Master Plus Sarl n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de La Société Master Plus Sarl ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet Master Plus.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site Master Plus sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Master Plus Sarl.

Non-responsabilité de la Société Master Plus Sarl et garanties de l’Utilisateur

La Société Master Plus Sarl décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet Master Plus ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Master Plus Sarl ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société Master Plus Sarl à hauteur des coûts que la Société Master Plus Sarl devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’Utilisateur et garantit La Société Master Plus Sarl de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société Master Plus Sarl est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'Utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société Master Plus Sarl, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’Utilisateur s'engage à :
- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ; - ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Société Master Plus Sarl à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Master Plus Sarl pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES & REVISIONS

Prix des services

Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : https://www.masterplusonline.com/fr/rates
Ils s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont payables en Euros.


Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Pour les utilisateurs français, les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne, par carte bancaire via Paypal.

Pour les utilisateurs non français, les prestations sont payables par virement bancaire en Euros, par carte bancaire via Paypal.

Le contrat liant La Société Master Plus Sarl à L'Utilisateur ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :
- à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ;
- à la date de réception du paiement en cas de virement bancaire ;
- à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire, étant précisé que L'Utilisateur qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

Révisions

L'utilisateur pourra lorsqu'il n'est pas satisfait de la première livraison du ou des mixages / masterings, exercer son droit d'opposition et réclamer de plein droit que le ou les mixages /masterings soient entièrement refaits, dans la limite de 1 réclamation. Master Plus Sarl s'engage a effectuer la ou les révision(s) dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la date de la réception de votre réclamation.

Conditions de vente

Toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de non-paiement au comptant, il sera dû par le débiteur un intérêt de 10% par mois à partir de la date de la facture et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet Master Plus appartiennent en propre à La Société Master Plus Sarl, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Master Plus Sarl a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L'Utilisateur en vue de l’utilisation du site Master Plus et des services fournis par la Société Master Plus Sarl n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet Master Plus.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société Master Plus Sarl et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Langue